Information sur les conditions de candidature aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque

Les élections du Parlement européen organisées en République tchèque sont régies par la loi n° 62/2003 Sb. relative aux élections du Parlement européen et portant modifications de certaines lois (ci-après dénommée la « loi »).
 

A quelle date auront lieu les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque?
(article 3 de la loi)

Les élections du Parlement européen auront lieu sur le territoire de la République tchèque les 7 et 8 juin 2024. Le 7 juin 2024 (vendredi), le scrutin se déroulera de 14.00 heures à heures, et le 8 juin 2024 (samedi) de 8.00 heures à 14.00 heures.
 

Qui peut se porter candidat aux élections du Parlement européen se déroulant sur le territoire de la République tchèque?
(article 6 de la loi)

Sur le territoire de la République tchèque, peut être élu député du Parlement européen tout citoyen de la République tchèque et tout ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE qui:

• est âgé de 21 ans révolus le deuxième jour du scrutin au plus tard, et
• dont la capacité d'exercice du droit de vote n'est pas limitée.
   

S’il s’agit du ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE, celui-ci doit remplir encore d’autres conditions:

• ne pas être privé du droit d’éligibilité dans l’Etat-membre dont il est ressortissant et
• être titulaire, le deuxième jour du scrutin au plus tard, d'un permis de séjour permanent ou d'un certificat de séjour temporaire depuis au moins 45 jours (c’est-à-dire au moins à partir du 24 avril 2024).
   

Qui est autorisé à déposer des listes de candidats?
(article 21 de la loi)

Les listes de candidats pour les élections du Parlement européen peuvent être déposées par les partis politiques et les mouvements politiques enregistrés auprès du Ministère de l’Intérieur de la République tchèque conformément à la loi 424/1991 Sb. relative à l’association sous forme de partis politiques et de mouvements politiques aux termes des prescriptions ultérieures, dont l’activité n’a pas été suspendue, et par leurs coalitions. Est considérée comme liste de candidats proposée par la coalition toute liste munie d’une indication univoque par laquelle tous les partis politiques et tous les mouvements politiques réunis déclarent leur candidature en commun sous forme de coalition en indiquant les membres de la coalition et son nom.

Tout parti politique, mouvement politique ou coalition ne peut déposer qu’une seule liste de candidats.

Si un parti politique ou un mouvement politique dépose une liste de candidats séparée, il ne peut plus faire partie d’une coalition. Tout parti politique ou mouvement politique ne peut faire partie que d’une seule coalition.

Un candidat ne peut être enregistré que sur une seule liste de candidats.

Les partis politiques, les mouvements politiques et leurs coalitions peuvent faire figurer sur leur liste également des candidats qui sont adhérents d’un autre parti politique ou mouvement politique, ou sont indépendants. L’adhésion à un parti politique ne constitue une condition pour la candidature ni à l’égard des citoyens de la République tchèque ni à l’égard des ressortissants des autres Etats membres de l’UE.
 

Quand, où et comment les listes de candidats sont-elles déposées?
(article 21 alinéa 3 de la loi)

Les listes de candidats doivent être déposées 66 jours au moins avant le jour du scrutin, c’est-à-dire le 2 avril 2024 à 16.00 heures au plus tard, au Ministère de l’Intérieur (place Hrdinů 4, Prague 4) par l‘intermédiaire du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition.

Il est possible d’intégrer d’autres candidats sur la liste de candidats et de modifier leur ordre au plus tard 60 jours avant le jour des élections, à savoir jusqu’au 8 avril 2024 à 16.00 heures.
 

Quelles sont les mentions obligatoires de la liste de candidats?
(article 22 alinéa 1 de la loi)

La liste de candidats comporte:

1. le nom du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition et la composition de la coalition;
2. les prénoms et noms des candidats, leur âge au deuxième jour des élections, sexe, profession (les candidats sont libres d'indiquer la profession de leur choix, ils ne devraient néanmoins pas indiquer une activité qui n'est manifestement pas une profession ou un emploi, mais un simple intérêt ou loisir du candidat), commune de résidence permanente (commune de résidence pour les ressortissants d’un autre Etat-membre de l’UE), nom du parti politique ou du mouvement politique dont ils sont membres ou l‘indication du fait que le candidat est indépendant;
3. l‘ordre du candidat sur la liste de candidats exprimé par un chiffre arabe;
4. les prénoms et noms du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition en indiquant le lieu de la résidence permanente où il est enregistré ou le lieu de résidence pour le ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE (il est recommandé que le mandataire mentionne également son adresse de contact, son numéro de téléphone et son adresse électronique, où le joindre en cas de besoin ; lorsqu’un suppléant est proposé, il faut indiquer les mêmes données que dans le cas du mandataire);
5. s’il s’agit d’une coalition, le nom du parti politique ou du mouvement politique ayant proposé le candidat;
6. la signature du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition;
7. les prénom et nom, fonction et signature de la personne autorisée à agir au nom du parti politique ou du mouvement politique ; dans le cas de la coalition les prénoms, noms, fonctions et signatures des personnes habilitées à agir au nom des partis politiques ou des mouvements politiques qui la composent.

La liste de candidats ne peut comporter que 28 candidats au maximum.
 

Que faut-il joindre à la liste de candidats?
(article 21 alinéa 4, article 22 alinéas 2 et 3 de la loi)

• le récépissé de dépôt de la contribution aux charges électorales égale à 19.000 CZK. La contribution est déposée sur un compte spécial ouvert par le Ministère de l’Intérieur auprès de la Banque nationale tchèque. Le Ministère de l’Intérieur ouvrira ce compte au plus tard le 27 mars 2024, et le numéro du compte sera publié par voie d'affichage officiel au Ministère de l’Intérieur dans l’immeuble où siège la Commission nationale des élections (place Hrdinů 3, Prague 4) et, simultanément, par un moyen d'accès à distance (sur le site Internet du Ministère https://www.mvcr.cz/ sous la bannière Volby et Volby do Evropského parlamentu);
• le document attestant la nationalité du candidat ;
  • Si le candidat est citoyen de la République tchèque, il prouve sa citoyenneté de la République tchèque en présentant
    a) la carte d’identité de la République tchèque,
    b) un titre de voyage de la République tchèque,
    c) un certificat de citoyenneté de moins de 1 an,
    d) un acte de moins de 1 an attestant l'acquisition ou l'octroi de la citoyenneté de la République tchèque ; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec sa carte d’identité ou son titre de voyage au Ministère de l’intérieur, qui enregistre les listes de candidats, qui établira avec l’accord du candidat la copie du document avec une mention sur la vérification des faits requis.
  • ​Si le candidat est ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE, sa nationalité est attestée par l’acte que l’Etat-membre d’origine reconnaît comme preuve de citoyenneté et, cet acte doit être accompagnée d’une traduction assermentée en langue tchèque; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec carte d'identité ou le titre de voyage délivré par son Etat d'origine au Ministére de l'intérieur, qui enregistre les listes de candidats, et où sera établie une copie du document, avec l'accord du candidat, avec une mention sur la vérification des faits requis.
• la déclaration portant la signature autographe du candidat par laquelle ce candidat confirme qu’il approuve sa candidature, qu’il ne connaît pas de faits pouvant empêcher son éligibilité, qu’éventuellement de tels empêchements cesseront d’exister le jour du scrutin, qu’il déclare ne pas avoir donné son accord pour être inscrit sur une autre liste de candidats pour les élections du Parlement européen, et ceci dans aucun autre Etat de l’UE. Dans sa déclaration, le candidat indique également le lieu de sa résidence permanente ou, lorsqu’il s’agit du ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE, le lieu de sa résidence et sa date de naissance ; la déclaration peut être faite en langue tchèque, anglaise, française ou allemande.
• si le candidat est un ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE, il indique en plus dans sa déclaration sa date de naissance et l’adresse de son dernier lieu de résidence dans l'Etat-membre d’origine, et joint la déclaration qu'il n'a pas été déchu du droit de vote ou du droit d'éligibilité par une décision judiciaire ou administrative rendue dans son Etat-membre d’origine.

Le modèle de la liste de candidats aux élections du Parlement européen et le modèle de la déclaration du candidat citoyen de la République tchèque ou ressortissant d’un autre Etat- membre de l’UE sont présentés à l’annexe 1 du Décret n° 409/2003 Sb., portant application de la loi n° 62/2003 Sb. relative aux élections du Parlement européen et aux modifications de certaines lois aux termes en vigueur.

Le modèle de la liste de candidats et le modèle de la déclaration du candidat est à télécharger sous format .doc ici (doc, 78 kB) ou sous format .pdf ici (pdf, 200 kB).
 

Quelle est la procédure de vérification et d’enregistrement de la liste de candidats?
(article 23 de la loi)

Le Ministère de l’Intérieur vérifie les listes de candidats déposées dans la période allant du 66ème au 60ème jour avant le jour du scrutin (du 2 avril au 8 avril 2024). Si la liste de candidats n’est pas déposée conformément aux dispositions de la loi ou si elle ne remplit pas les conditions requises par la loi, ou si elle contient des données incorrectes, le Ministère de l’Intérieur invite par écrit et par l’intermédiaire du mandataire correspondant, 58 jours au moins avant le jour du scrutin (le 10 avril 2024), le parti politique, le mouvement politique ou la coalition, à éliminer les irrégularités dans un délai de 50 jours avant le jour du scrutin (le 18 avril 2024). Les irrégularités peuvent être éliminées dans le même délai également par le mandataire sans y être invité par le Ministère de l’Intérieur.

Le Ministère de l’Intérieur décide au moins 48 jours avant le jour du scrutin (le 20 avril 2024) de:

• l’enregistrement de la liste de candidats remplissant les formalités requises par la loi,
• la radiation du candidat de la liste de candidats si le parti politique, le mouvement politique ou la coalition n’éliminent pas dans le délai imparti les irrégularités ne concernant que ce candidat ou dans le cas où il reçoit, de la part de l’Etat membre d’origine du candidat, l’information que ledit candidat a été déchu du droit d’éligibilité.
• le refus de la liste de candidats, si elle n’est pas déposée en conformité avec la loi ou ne remplit pas les conditions requises par la loi, et si l’on n‘a pu y remédier ni en envoyant une invitation à éliminer les irrégularités ni en radiant le candidat.

La décision du Ministère de l’Intérieur sera adressée à celui qui est habilité à demander le recours en justice contre cette décision, sera publiée simultanément de manière à être accessible à distance (sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur https://www.mvcr.cz/ sous la bannière Volby et Volby do Evropského parlamentu), et sera affichée sur le tableau d’affichage officiel dans l’immeuble du Ministère de l’Intérieur où siège la Commission nationale des élections (place Hrdinů 3, Prague 4) en indiquant le jour de l’affichage. La décision est considérée comme remise le troisième jour après son affichage.

La décision de refus de la liste de candidats et la décision de radiation du candidat de la liste peut faire l‘objet d‘un recours en justice présenté par le parti politique, le mouvement politique ou la coalition concerné et‚ en cas de radiation du candidat, par ce candidat lui- même. Les autres partis politiques, les mouvements politiques et les coalitions qui ont déposé leur liste de candidats peuvent demander l’annulation en justice de la décision d’enregistrement de la liste de candidats. Le recours en justice peut être demandé auprès de la Cour administrative suprême dans un délai de 2 jours après la remise de la décision.

Sur la base de la décision du tribunal, le Ministère de l’Intérieur procèdera à l’enregistrement de la liste de candidats, même après le délai légal, au plus tard 20 jours avant le jour du scrutin (le 18 mai 2024).
 

Comment et quand peut-on abandonner sa candidature ou la retirer?
(article 24 de la loi)

Le candidat peut abandonner sa candidature par déclaration écrite remise au Ministère de l’Intérieur au moins 48 heures avant l’ouverture du scrutin (le 5 juin 2024 à 14.00 heures). La candidature peut être retirée de la même façon par le mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition. Ces déclarations ne peuvent pas être révoquées.
 

Qu’est-ce que c’est la campagne électorale, et combien de temps elle prend?
(§ 59 de la loi)

Par la campagne électorale, on entend toute publicité du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition se portant candidat, le cas échéant de leurs candidats, ou la propagande électorale faite en faveur du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition, le cas échéant de leurs candidats, notamment l’annonce publique destinée à les supporter ou à leur apporter du bénéfice, y compris toute manifestation parallèle, qui est rémunérée ou habituellement rémunérée. On considère comme campagne électorale également une communication défavorable au sujet de l’autre parti politique, le mouvement politique ou la coalition, le cas échéant au sujet de leurs candidats.

En vertu de la présente loi, la campagne électorale commence je jour de la proclamation des élections au Parlement européen et se termine le jour de la proclamation des résultats globaux des élections au Parlement européen.
 

Qu’est-ce que c’est le compte de campagne électorale et à partir de quand le sujet se portant candidat est obligé de l’avoir établi?
(§ 59a et § 59d de la loi)

Tout parti politique, tout mouvement politique et toute coalition se portant candidat est obligé d’établir un compte pour le financement de la campagne électorale, et cela dans le délai de 5 jours, au plus tard, à partir du jour de la proclamation des élections; ce compte facilite l’accès gratuit et ininterrompu des tierces personnes au retracement des transactions financières opérées sur ce compte (ci-après dénommé le « compte de campagne électorale »).

Le compte de campagne électorale doit être ouvert auprès d’une banque, d’une coopérative d’épargne ou de crédit, le cas échéant auprès d’une banque étrangère ayant une succursale se trouvant sur le territoire de la République tchèque.

Le parti politique, le mouvement politique ou la coalition se portant candidat procède de sorte à assurer que pendant le délai de l’existence de ce compte défini au § 59a, l’accès à ce compte de campagne électorale soit publié de façon permettant l’accès à distance à ce compte de campagne électorale sur leur sites web.

  

Les problèmes du financement de la campagne électorale relèvent de la compétence de l’Autorité pour la surveillance des financements des partis politiques et des mouvements politiques. Veuillez trouver des informations plus détaillées au: https://udhpsh.cz/.

  

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