Information pour les ressortissants des autres Etats-membres de l'UE sur les conditions de vote aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque
Les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque sont régies par la loi 62/2003 Sb. relative aux élections du Parlement européen et portant modifications de certaines lois aux termes des prescriptions ultérieures (ci-après dénommée la « loi »).
- A quelle date auront lieu les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque? (article 3 de la loi)
Les élections du Parlement européen auront lieu sur le territoire de la République tchèque les 23 et 24 mai 2014. Le 23 mai 2014 (vendredi) le scrutin sera ouvert de 14.00 heures à 22.00 heures, et le 24 mai 2014 (samedi) de 8.00 heures à 14.00 heures.
- Sous quelles conditions le ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE a-t-il le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque? (article 5 de la loi)
Le ressortissant d'un autre Etat-membre a le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque à condition que :
- il soit âgé de 18 ans révolus au plus tard le second jour du scrutin ;
- il soit titulaire du permis de séjour permanent ou du certificat de séjour temporaire depuis au moins 45 jours (c'est à dire depuis le 9 avril 2014 au moins) ;
- il n'existe à son égard aucun obstacle en ce qui concerne l'exercice de son droit de vote et
- il soit inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen.
La restriction de liberté individuelle prévue par la loi et visant la protection de la santé publique ou la limitation de la capacité juridique à exercer le droit de vote constitue un obstacle à l'exercice du droit de vote empêchant de participer au scrutin.
- Qui tient la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque? (articles 27 et 28 de la loi)
La liste électorale pour les élections du Parlement européen est tenue par l'administration de la commune, de la ville, du bourg, de la ville statutaire qui n'est pas divisée en unités territoriales plus petites, l'administration de l'arrondissement ou du district (ci-après dénommé « l'administration communale »). Cette liste est établie par l'administration communale pour toutes les élections du Parlement européen selon les modalités définies par la loi. Le ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE est inscrit sur la liste à condition que:
- il dépose la demande d'inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ;
- il ait déjà demandé d'être inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen lors des élections précédentes du Parlement européen en 2009 ou en 2004, qu’il n'ait pas demandé depuis la radiation de cette liste et qu’il continue à remplir les conditions nécessaires à l'exercice du droit de vote ;
- il soit inscrit sur la liste électorale complémentaire permanente pour les élections communales et qu’il demande à l'administration communale qui tient la liste concernée de reporter ses données de la lise complémentaire permanente sur la liste électorale du Parlement européen.
- Comment et dans quel délai faut-il déposer la demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen? (article 29 de la loi)
- Le ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE ayant le droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque manifeste sa volonté de voter à ces élections sur le territoire de la République tchèque en déposant à l'administration communale de la circonscription administrative dans laquelleil est enregistré en tant que résident permanent ou temporaire de la République tchèque la demande d'inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen, 40 jours au minimum avant le jour du scrutin, à savoir le 13 avril 2014 à 16.00 heures au plus tard ; cela ne s'applique pas si le ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE avait demandé son inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen sur les territoire de la République tchèque déjà lors des élections précédentes du Parlement européen en 2009 ou en 2004, s'il n'a pas demandé depuis d'en être radié et continue de remplir les conditions nécessaires à l'exercice du droit de voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque. (Il est recommandé aux électeurs en question de vérifier leur inscription auprès de l'administration communale concernée).
- Le ressortissant d’un autre Etat-membre de l’UE qui est inscrit sur la liste complémentaire électorale permanente pour les élections communales sur le territoire de la République tchèque présente, à l'administration communale qui tient la liste en question, la demande de report de ses données de la liste permanente complémentaire vers la liste électorale pour les élections du Parlement européen ; cette demande est à déposer au plus tard 40 jours avant le jour du scrutin, c'est-à-dire le 13 avril 2014 à 16.00 heures au plus tard.
Les demandes selon les alinéas 1) et 2) doivent être déposées par l’intéressé en personne. Lors du dépôt de la demande, le ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE doit produire une pièce d'identité valide. L'administration communale informe le demandeur de la suite de sa demande d'inscription sur liste électorale pour les élections du Parlement européen au plus tard 15 jours avant la date des élections, en l'occurrence avant le 8 mai 2014.
Modèles de demandes à télécharger:
Demande d'inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen (pdf, 121 kB)
- Que faut-il joindre à la demande d'inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen? (article 29 de la loi)
La demande d’inscription sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen et la demande de report des données de la liste complémentaire permanente vers la liste électorale pour les élections du Parlement européen doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur sur laquelle le demandeur indique:
- sa nationalité,
- son lieu de résidence,
- l'adresse de la circonscription où il a été jusque là inscrit en tant qu'électeur aux élections du Parlement européen et
- qu’il ne vote aux élections du Parlement européen que sur le territoire de la République tchèque.
- Où peut-on voter aux élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque? (article 36 de la loi)
- L'électeur exprime son suffrage dans la salle de vote située sur le territoire de la commune où il est inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen. Dans le cas où plusieurs sections de vote sont constituées sur le territoire de la commune, l'électeur vote dans la salle de vote de la circonscription où il appartient par le lieu de sa résidence. Le maire de la commune publie sous forme habituelle et 15 jours au moins avant le jour du scrutin, en l'occurrence avant le 8 mai 2014, la répartition des différentes sections de vote en indiquant les adresses des salles de vote correspondantes.
- En présence de raisons sérieuses, et notamment celles liées à la santé, l'électeur peut s'adresser à l'administration communale, et pendant les jours du scrutin à son bureau de vote, pour demander de pouvoir voter en dehors de la salle de vote, mais uniquement dans le secteur attribué à la section de vote pour laquelle le bureau de vote a été constitué. Dans ce cas, le bureau de la section de vote envoie chez l'électeur deux de ses membres avec l'urne électorale portable, l'enveloppe officielle, les bulletins de vote et l'extrait de la liste électorale pour les élections du Parlement européen. Pendant le vote, les membres du bureau de vote procèdent de façon à assurer le secret du vote.
- L'électeur peut voter dans n'importe quelle salle de vote située sur le territoire de la République tchèque, mais il est obligé, en plus, de justifier de son identité et de sa qualité de ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE, de remettre sa carte d'électeur au bureau de la section de vote.
- Comment l'électeur peut-il obtenir la carte d'électeur? (article 30 de la loi)
L'administration communale délivre la carte d'électeur à la personne inscrite sur sa liste électorale pour les élections du Parlement européen qui ne pourra pas ou ne désire pas voter à la section de vote pour laquelle cette liste est tenue.
L'électeur inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen peut demander la délivrance de la carte d'électeur au plus tôt le jour de la proclamation des élections par une demande écrite munie d'une signature authentifiée de l'électeur, remise à l'administration communale au plus tard 15 juin avant le jour du scrutin, c'est à dire avant le 8 mai 2014. Cette dernière remet au plus tôt 15 jours avant le scrutin la carte d'électeur à l'électeur lui-même ou à la personne qui produit une procuration munie de la signature authentifiée de l'électeur demandant la délivrance de la carte d'électeur, ou bien l'envoie à l'électeur par la poste.
- Que fait l'électeur à son entrée dans la salle de vote? (article 36 de la loi)
Les bulletins de vote seront remis aux électeurs au plus tard 3 jours avant le jour du scrutin.
L'électeur vote en personne, le vote par procuration n'est pas admis.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur qui est ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE justifie de son identité et de sa qualité de ressortissant d'un autre Etat-membre de l'UE.
L'électeur qui ne produit pas les justificatifs mentionnés ne sera pas autorisé à voter.
L'électeur qui se présente dans la salle de vote avec sa carte d'électeur est ensuite tenu de remettre cette carte au bureau de vote.
Après son émargement sur l'extrait de la liste électorale pour les élections du Parlement européen, le bureau de la section de vote remet à l'électeur une enveloppe officielle vide. Le bureau de vote remet à l'électeur, à sa demande, de nouveaux bulletins de vote en substitution des bulletins de vote manquants, raturés ou autrement marqués.
Le bureau de vote de la section de vote ne permettra pas de voter à l'électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale pour les élections du Parlement européen. Cette disposition ne s'applique pas à l'électeur qui vote en présentant sa carte d'électeur.
- Comment l'électeur vote-t-il? (article 37 de la loi)
Les ressortissants des Etats-membres de l'UE qui votent sur le territoire de la République tchèque, votent pour des candidats au Parlement européen enregistrés en République tchèque.
Après avoir reçu l'enveloppe officielle, le cas échéant les bulletins de vote, l'électeur entre dans l'isoloir prévu pour préparer son bulletin de vote. Dans cet isoloir, l'électeur introduit 1 bulletin de vote dans l'enveloppe officielle. Sur le bulletin de vote, il peut indiquer le candidat de sa préférence en entourant le numéro d'ordre de 2 candidats au maximum mentionnés sur le même bulletin de vote. Les autres indications sur le bulletin de vote ne seront pas prises en compte.
Nul ne peut être présent dans l'isoloir en même temps que l'électeur, même pas un membre du bureau de vote. L'électeur ne pouvant pas marquer lui-même son choix sur le bulletin de vote à cause d'un handicap physique ou à cause du fait qu'il ne peut pas lire ou écrire peut être accompagné dans l'isoloir par un autre électeur, en aucun cas membre du bureau de vote, qui peut marquer le choix sur le bulletin de vote en suivant ses instructions et introduire le bulletin dans l'enveloppe officielle.
Après avoir quitté l'isoloir, l'électeur vote en introduisant l'enveloppe officielle contenant le bulletin de vote dans l'urne électorale en présence des membres de la section de vote. A la place de l’électeur inapte à introduire dans l’urne l’enveloppe officielle contenant le bulletin de vote, un autre électeur peut procéder à l‘opération, mais en aucun cas un membre du bureau de vote.
Le bureau de la section de vote ne permettra pas de voter à l’électeur qui ne serait pas passé par l’isoloir.