Information sur les conditions de candidature au Parlement européen sur le territoire de la République tchèque

Les élections du Parlement européen organisées en République tchèque sont régies par la loi n° 62/2003 Sb., relative aux élections du Parlement européen et portant modifications de certaines lois (ci-après dénommée « la loi »).  

A quelle date auront lieu les élections du Parlement européen sur le territoire de la République tchèque ? (art. 3 de la loi)

Qui peut se porter candidat aux élections du Parlement européen se déroulant sur le territoire de la République tchèque ? (art. 6 de la loi)

• est âgé de 21 ans révolus le deuxième jour du scrutin au plus tard, et
• n’est pas privé de la capacité juridique.

• ne pas être privé du droit d’éligibilité dans l’Etat membre dont il est ressortissant,
• être inscrit, le deuxième jour du scrutin au plus tard, au registre de la population depuis au moins 45 jours (c’est-à-dire au moins à partir du 22 avril 2009).

Qui est autorisé à déposer les listes de candidats ? (art. 21 de la loi)

Quand, où et comment les listes de candidats sont-elles déposées ? (art. 21 alinéa 3 de la loi)

Quelles sont les mentions obligatoires de la liste de candidats ? (art. 22 alinéa 1 de la loi)

1. le nom du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition et la composition de la coalition ;
2. les prénoms et nom des candidats, leur date de naissance, sexe, profession, commune de résidence permanente (commune de résidence temporaire pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE), nom du parti politique ou du mouvement politique dont ils sont membres ou l‘indication du fait que le candidat est indépendant ;
3. l‘ordre du candidat sur la liste de candidats exprimé par un chiffre arabe ;
4. les prénoms et noms du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition en indiquant le lieu de la résidence permanente où il est enregistré (lieu de résidence pour le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE). Il est recommandé que le mandataire mentionne également son adresse de contact, son numéro de téléphone et son adresse électronique où le joindre en cas de besoin. Lorsqu’un suppléant est proposé, il faut indiquer les mêmes données que dans le cas du mandataire ;
5. s’il s’agit d’une coalition, le nom du parti politique ou du mouvement politique ayant proposé le candidat ;
6. la signature du mandataire du parti politique, du mouvement politique ou de la coalition ;
7. les prénoms et nom, fonction et signature de la personne autorisée à agir au nom du parti politique ou du mouvement politique ; dans le cas de la coalition les prénoms, noms, fonctions et signatures des personnes habilitées à agir au nom des partis politiques ou des mouvements politiques qui la composent.

Que faut-il joindre à la liste de candidats ? (art. 22 alinéa 2 et 3 de la loi)

• Le récépissé de dépôt de la contribution aux charges électorales égale à 15 000 CZK. La contribution est déposée sur un compte spécial ouvert par le Ministère de l’Intérieur auprès de la Banque nationale tchèque. Le Ministère de l’Intérieur ouvrira ce compte au plus tard le 25 mars 2009, et le numéro du compte sera publié par voie d'affichage officiel au Ministère de l’Intérieur dans l’immeuble où siège la Commission nationale des élections (place Hrdinů 3, Prague 4) et, simultanément, par un moyen d'accès à distance (sur le site Internet du Ministère www.mvcr.cz) ;
• Le document attestant la nationalité du candidat ;
  Si le candidat est citoyen de la République tchèque, il présente l’original du certificat de citoyenneté, ou son double, ou sa copie authentifiée ; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec sa carte d’identité ou son titre de voyage au Ministère de l’Intérieur, qui enregistre les listes de candidats, où sera tirée la copie du document avec une mention sur la vérification des faits requis.
  Si le candidat est ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, sa nationalité est attestée par l’acte que l’Etat membre d’origine reconnaît comme preuve de citoyenneté et qui a été légalisé aux fins de son utilisation en République tchèque, sauf dispositions contraires d’une convention internationale liant la République tchèque, cet acte doit être accompagnée d’une traduction assermentée en langue tchèque ; le cas échéant, le candidat peut se présenter personnellement avec le titre de voyage délivré par son Etat d’origine au Ministère de l’Intérieur, qui enregistre les listes de candidats, et où sera tirée la copie du document avec une mention sur la vérification des faits requis.

• La déclaration portant la signature autographe du candidat par laquelle ce candidat confirme qu’il approuve sa candidature, ne connaît pas de faits pouvant empêcher son éligibilité, qu’éventuellement de tels empêchements cesseront d’exister le jour du scrutin, déclare ne pas avoir donné son accord pour être inscrit sur une autre liste de candidats pour les élections au Parlement européen, et ceci dans un autre Etat de l’UE non plus. Dans sa déclaration, le candidat indique également le lieu de son domicile permanent ou, lorsqu’il s’agit du ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, le lieu de sa résidence, sa date de naissance ; la déclaration peut être faite en langue tchèque, anglaise, française ou allemande.
• Si le candidat est un ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE, il indique dans sa déclaration en plus l’adresse de la section de vote de son Etat membre d’origine ou d’un autre Etat membre de l’UE, où il résidait et où il est encore enregistré en tant qu’électeur. Ensuite, il devra joindre l’attestation des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine de ne pas être déchu du droit d’éligibilité, ou que ces autorités n’ont pas connaissance d’une telle inéligibilité (voir la liste des autorités des Etats membres de l’UE compétentes pour délivrer cette attestation (pdf, 117 kB)).

Quelle est la procédure de vérification et d’enregistrement de la liste de candidats ? (art.23 de la loi)

• l’enregistrement de la liste de candidats remplissant les formalités requises par la loi,
• la radiation du candidat de la liste de candidats si le parti poiltique, le mouvement politique ou la coalition n’éliminent pas dans le délai imparti les irrégularités ne concernant que ce candidat,
• le refus de la liste de candidats, si elle n’est pas déposée en conformité avec la loi ou ne remplit pas les conditions requises par la loi, et si l’on n‘a pu y remédier ni en envoyant une invitation à éliminer les irrégularités ni en radiant le candidat.

Comment et quand peut-on abandonner sa candidature ou la retirer ? (art. 24 de la loi)

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